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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 832 rect. bis 13 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 QUATER |
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Après l'article 60 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’atteindre les objectifs de réduction de l’empreinte carbone des Français présentés par la stratégie nationale bas-carbone pour le poste de consommation « alimentation » , le Gouvernement détermine d’ici le 1er janvier 2022, des objectifs de diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires, filière par filière, en tenant compte des évolutions constatées ces vingt dernières années et, le cas échéant, en consolidant les normes environnementales et en termes d’émissions de gaz à effet sur l’ensemble du cycle de production exigibles à l’entrée sur le marché français.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent répondre directement à la croissance de l'empreinte carbone des Français liée au poste "alimentation" directement liée à la croissance globale des importations de produits agricoles et alimentaires, en particulier dans le secteur des fruits et légumes et des viandes.
La poursuite de la croissance des importations agricoles destinées à l'alimentation des Français est contradictoire avec l'atteinte des objectifs climatiques de la France, et avec toute ambition de raccourcissement des distances parcourues entre le lieu de production et de consommation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 62 vers un article additionnel après l'article 60 quater).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat