AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques et sanitaires résultant de l’usage des matières plastiques et de la gestion de leur fin de vie.

Sur le modèle du plan national de lutte contre le changement climatique, le plan national de lutte contre la pollution plastique définit les moyens pour atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction, de réemploi, de recyclage et de valorisation de tout ou partie des déchets en plastique.

Ce plan national intègre notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures importantes de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du pacte national sur les emballages plastiques.

Il établit également les objectifs et les moyens de réduction des différentes formes de pollutions plastiques sur l’environnement et la santé.

Objet

Comme le souligne de nombreuses association dont AMORCE, la quantité de plastique produite par l’Homme ne cesse d’augmenter depuis plusieurs décennies et les projections à moyen terme confirment cette augmentation.

Plusieurs dizaines de résines, des centaines d’adjuvants et d’additifs sont aujourd’hui quotidiennement consommés dans de nombreux produits de grande consommation, par les ménages et les entreprises. Seule une fraction très limitée de 4 à 5 millions de tonnes de produits et emballages en plastiques générés chaque année sont ensuite recyclés ou valorisés, et une partie non négligeable est éliminée sans valorisation et pour certains disséminés directement dans notre environnement sous forme de macro ou de micropollution, avec des conséquences graves pour les écosystèmes et la santé des populations.

la réduction de la pollution plastique doit devenir une priorité de la France pour ralentir une pollution aux plastiques désormais visibles dans de très nombreux milieux naturels. C’est le sens de plusieurs propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat et de cet amendement.

NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 19 bis F vers l'article additionnel après l'article 19 bis
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond