AMENDEMENT

Après l’article 19 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 425-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les massifs forestiers où des déséquilibres ont été constatés par le représentant de l’État dans le département, les conditions de mise en œuvre du plan de chasse devront faire l’objet d’un accord de la part des représentants des intérêts forestiers en commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. »

La croissance de la population de gibier favorisée par des hivers plus doux liés au changement climatique contrevient à la politique de repeuplement forestier mise en œuvre grâce au plan de relance, visant à améliorer la captation du CO2 par les arbres et la résilience des forêts, affectées notamment par les sécheresses et les parasites en raison du changement climatique. Les financements accordés dans le cadre du plan de relance sont conditionnés à l’atteinte d’objectifs en matière de pousse des arbres, qui sont mis en péril par le déséquilibre sylvo-cynégétique. Les cervidés causent des dégâts sur les jeunes arbres, tandis que les sangliers endommagent les sols.

Depuis leur institution en 1963, les plans de chasse ne font pas l’objet de réévaluations à hauteur de l’évolution de la démographie des animaux, ce qui conduit à un décalage croissant entre ces plans de chasse et l’évolution de la population de gibier.

Cet amendement propose de rendre obligatoire un accord en commission départementale de chasse et de faune sauvage, dans les massifs forestiers où des déséquilibres ont été constatés. En effet, à l’heure actuelle, ce sont les chasseurs, majoritaires dans ces commissions, qui ont le dernier mot, et ils peuvent se passer d’accord avec les forestiers.