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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 663 rect.

14 juin 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 51 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par les députés, qui vise à instituer une étude préalable de densification pour toute opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale, un dispositif remettant en cause la décentralisation en matière d'urbanisme.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.