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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 661 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 49 |
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Alinéas 4, 7, 8 et 11
Remplacer les mots :
l’absence de toute artificialisation nette des sols
par les mots :
la sobriété foncière
Objet
L'article 49 vise à intégrer l'ambition générale et nationale de limitation de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme régionaux et territoriaux. Pour y répondre dans des conditions juridiquement claires, l'amendement propose de retenir la notion de "sobriété foncière" comme objectif plutôt que celle d'"absence de toute artificialisation nette" qui n'est pas définie par le code de l'urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.