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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 54 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BURGOA et CHARON, Mmes DEMAS, DEROMEDI, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et MEURANT, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et Henri LEROY ARTICLE 36 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accord préalable des collectivités territoriales concernées par cette interdiction est requis.
Objet
Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales concernés par ce nouveau dispositif. Loin d’être des obstacles à la mise en œuvre de cette interdiction, les acteurs locaux seraient les premiers alliés du combat dans la lutte contre le dérèglement climatique. Parce qu’aucune politique publique ne peut fonctionner en faisant fi des collectivités, l’interdiction ne peut être le fruit que d’une décision commune entre local et national. Associer les collectivités pour donner vie à ce projet, c’est leur reconnaitre le rôle qu’elles occupent dans l’ombre ; centre d’impulsion de beaucoup d’initiatives écologistes sur leur territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.