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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 539 rect. 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. GAY, Mmes VARAILLAS, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et GRÉAUME, MM. BACCHI, LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 45 QUINQUIES A |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et d’être agréés en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie
Objet
L’article 45 quinquies A (nouveau) complète les compétences des OPH afin de pouvoir réaliser pour le compte de tiers toutes opération ou tous travaux de rénovation énergétique.
Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement qui ne peut être réalisée que par des opérateurs agréés par l’Etat ou l’ANAH.
A ce titre, les OPH doivent pouvoir être agréés en qualité d’opérateurs chargés de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie dans le cadre du service public de la performance énergétique (appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétique, assistance à la prospection et à la sélection des professionnels).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.