AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. CANÉVET, DELCROS, HINGRAY, CAPO-CANELLAS, KERN et CADIC, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et CIGOLOTTI, Mmes BILLON, SAINT-PÉ, LÉTARD et MORIN-DESAILLY et M. CHAUVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 341-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un consommateur raccordé au réseau public de distribution d’électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l’article L. 341-4, sa courbe de charge est enregistrée par défaut dans le compteur au pas de temps le plus long entre trente minutes et la valeur minimale permettant de disposer d’un an d’historique.

« Les fournisseurs peuvent demander aux gestionnaires des réseaux la transmission des données mentionnées au troisième alinéa du présent article, après avoir obtenu le consentement du consommateur expressément formulé. » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« La fourniture des services mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation. »

Objet

La mise en œuvre de mesures de réduction de la consommation nécessite de disposer de données historiques de consommation.

Aujourd’hui, l’enregistrement local dans le compteur Linky, qui a été déployé largement, ne permet d’obtenir que quatre mois de données. Les consommateurs ne disposent donc pas d’un historique suffisant de leurs données (a minima d’un an sur un été et un hiver) pour orienter leurs choix en matière d’offres de fourniture, et d’efficacité énergétique. Il est donc aujourd’hui nécessaire de leur fournir un accès simplifié à ces informations afin qu’ils puissent contrôler et gérer leur consommation d’énergie.

Pour assouplir ces contraintes et permettre aux consommateurs de bénéficier réellement des opportunités du compteur Linky, il conviendrait d’adapter l’enregistrement local par défaut dans le compteur sur un historique d’un 1 an, contre les 4 mois actuels. Enfin, et comme c’est le cas aujourd’hui, ces données peuvent être ensuite transmises sous réserve du consentement explicite des consommateurs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond