AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-40 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter du 1^er janvier 2025, toute exportation au départ de la France de matières relevant du I du présent article est interdite, sauf lorsque l’exportation de ces matières a pour effet de réduire significativement les impacts environnementaux de leur traitement ou valorisation, selon des conditions déterminées par décret. »

Objet

La Convention Citoyenne pour le Climat a proposé d’« interdire l’exportation des déchets en dehors de la France à partir de 2025, sauf lorsque le retraitement de ces déchets est effectué avec un bilan environnemental meilleur que celui de la filière nationale, en incluant le transport. » (proposition PT 1.5).

Cet amendement vise à empêcher l’exportation des ressources considérés comme des « déchets » (métaux, ressources de bois, papiers et cartons, plastiques, et de ressources issues de la biomasse, etc) afin qu’elles soient recyclées et valorisées en France.

En 2016, la France a exporté 13 millions de tonnes de ressources considérées comme des déchets. Les quantités de matières premières exportées augmentent, et avec elles c’est toute l’industrie de la réutilisation, du réemploi et du recyclage qui échappe à notre nation. Il est nécessaire d’établir une stratégie de relocalisation de l’utilisation et de la transformation de ces ressources génératrices d’activités industrielles et d’emplois.

Cet amendement est inspiré des travaux de notre collègue Delphine Batho.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond