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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 391 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE et M. GUÉRINI ARTICLE 59 QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Objet
Le présent amendement vise à transformer l'expérimentation prévue par cet article en une obligation de disposer d'une solution de réservation des repas en restauration collective publique afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, cette mesure a déjà démontré son efficacité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.