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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 297 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC et REQUIER, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, ROUX et CABANEL et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 39 TER |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain de performance énergétique
Objet
L’article 39 ter du projet de loi définit la rénovation performante à travers les conditions suivantes :
- Un niveau minimal de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la classe B du DPE ;
- Un gain minimal d’au moins deux classes du DPE.
- L'étude de six postes de travaux de la rénovation énergétique limitativement énumérés.
La rénovation performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est réalisée en moins de 18 mois et lorsque les six postes de travaux ont été traités. Cette dernière exigence est réductrice alors qu'il n'existe pas de solution homogène en matière de rénovation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.