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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 295 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés est instauré.
Les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés peuvent bénéficier d’une dérogation.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.
Objet
La surcapacité des commerces en ligne comporte des risques pour les emplois des commerces physiques et accroît l’empreinte carbone de la France liée aux importations de produits. En outre, l’installation d’entrepôts logistiques menace les sols naturels et agricoles.
Le présent amendement propose d’instaurer un moratoire sur les créations de nouveaux entrepôts logistiques de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m2. Ce moratoire permettra d’organiser une concertation des élus, des commerçants, des grandes entreprises de e-commerce et des aménageurs pour trouver un modèle sain pour l’environnement, et pour l’emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.