AMENDEMENT

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

primaire par mètre carré et par an

insérer les mots :

ou en kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an

L’article 39 définit les indicateurs utilisés pour mesurer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Or, la prise en compte du seul indicateur « énergie primaire » pour mesurer les consommations d’énergie dans le DPE rencontre des limites qui nuisent à l’efficacité du dispositif.

Cet amendement propose de laisser la possibilité au pouvoir réglementaire d’intégrer les consommations d’énergie finale dans le volet Énergie du DPE.

L’énergie finale a l’avantage d’être en cohérence avec plusieurs objectifs de la politique de transition énergétique française, dont l’article L100-4 du code de l’énergie qui, « pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs », impose de « réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant les objectifs intermédiaires d'environ 7 % en 2023 et de 20 % en 2030. ».

D’autre part, l’énergie finale fait directement le lien avec les factures énergétiques payées par les occupants, la performance des équipements et du bâti.