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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 256 rect. bis 11 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGUET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CADEC, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA, MM. SAUTAREL, VOGEL et BASCHER, Mmes DEROCHE, DUMAS et LAVARDE et M. DUPLOMB ARTICLE 45 BIS |
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Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :
« Art. 5. – Avant 2028, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de la l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique performante au sens de l’article L. 111-1 du même code. »
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre la date visée par cet article en cohérence avec la date retenue à l’article 42 (définition d’un logement décent au 1er janvier 2028) et d’imposer en conséquence une rénovation permettant de gagner deux cases au moins dans l’échelle du DPE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.