AMENDEMENT

présenté par

C	art. 41 sinon défavorable
G
Irrecevable art. 41 C

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, SAVARY et de NICOLAY, Mme PROCACCIA, MM. BRISSON, BASCHER et BURGOA, Mme DEROMEDI, M. GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KLINGER, PIEDNOIR, HOUPERT, Henri LEROY, SEGOUIN, SIDO, ROJOUAN, CHARON, RAPIN, GREMILLET et SAURY, Mmes DI FOLCO et GOSSELIN et MM. BOULOUX, SAVIN, MOUILLER et BABARY

ARTICLE 27

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au bioéthanol.

Objet

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit l’extension des zones de faible émission communément appelées ZFE. Ces zones ont pour objet, afin de préserver la qualité de l’air, de restreindre, voire d’interdire la circulation des véhicules polluants, classés en fonction de leur motorisation et de la date de leur immatriculation. Chaque véhicule est ainsi doté d’une vignette Crit’Air. En 2024, seuls les véhicules classés Crit’Air 0 ou 1 auront le droit de circuler dans les ZFE.

Il est donc indispensable d’aider les français à s’équiper de véhicules propres. Or, tous les français n’ont pas les moyens de changer de véhicule. Les classes moyennes, éternelles oubliées des aides publiques, n’ont pas les capacités financières d’acheter un véhicule électrique onéreux.

La conversion des véhicules existant vers un mode de motorisation au bioéthanol est une des possibilités transitoires que les français peuvent retenir pour rouler plus propre. Cette conversion, outre son coût plus faible que l’achat d’un véhicule neuf, permet également d’éviter de mettre prématurément à la casse un parc automobile en bon état de marche, ce qui est une mesure écologique de bon sens. Afin d’assurer la circulation des véhicules ayant bénéficié de cette reconversion énergétique, il est nécessaire de prévoir la possibilité qu’il leur soit délivré un certificat Crit’Air 1.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat