AMENDEMENT

Alinéa 18

Remplacer les mots :

des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité

par les mots :

d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics

Le présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la déclaration des entreprises concernées en créant une plate-forme publique dédiée. S’agissant d’une obligation qui doit être assimilée à une mission d’intérêt général, il est nécessaire de confier cette mission à une autorité publique et pas à une autorité professionnelle sous forme d’association.