AMENDEMENT

Après l’article 18 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article 35 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :

1° Les mots : « dans les conditions définies » sont remplacés par les mots : « tel que mentionné » ;

2° Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou les actions favorisant la modernisation des dispositifs de formation, par le soutien du recours aux technologies digitales, l’accompagnement des acteurs de la formation et le soutien de lieux alternatifs de formation tels que les tiers-lieux, dans le domaine de la transition écologique et du développement durable notamment ».

Comme cela a été fait pour les appels à projets mis en œuvre dans le cadre du Programme d’investissement dans les compétences (PIC), le présent amendement a pour objet de permettre à l’Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de confier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la gestion administrative et financière des appels à projets visant à identifier les actions favorisant la digitalisation de la formation professionnelle, notamment dans le domaine de la transition écologique et du développement durable.

Outre son historique important en tant qu’opérateur agissant sur mandat de l’Etat et comme investisseur de long terme au service du développement des territoires, la CDC a développé une expertise significative dans la gestion de ces projets.

Depuis 2010, la CDC a été désignée comme opérateur du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) notamment dans le cadre d’actions relatives à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation. Elle dispose d’une grande expérience en matière d’appels à projets dans le domaine de la formation et de l’insertion professionnelles.

Le présent amendement permet d’assurer la cohérence des actions du PIA, dont la CDC a la charge, avec les nouveaux champs d’action du Plan de relance dont les crédits ont été ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Outre les domaines d’intervention des parcours formatifs que les appels à projets pourront identifier dans le champ de la transition écologique et du développement durable, la digitalisation de la formation professionnelle poursuit des enjeux environnementaux et climatiques plus larges et systémiques. En favorisant les formations à distance, à proximité des lieux de vie, la digitalisation et l’hybridation des parcours de formation permettent de réduire et d’optimiser les déplacements et les temps de trajets, ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées dans des plateaux techniques coûteux sur le plan énergétique.