AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes DEMAS et BORCHIO FONTIMP, M. PELLEVAT, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, MM. KAROUTCHI, CHAUVET, SAUTAREL, ROJOUAN, MOUILLER, BONNECARRÈRE, CADEC et PANUNZI, Mmes FÉRAT, RAIMOND-PAVERO, DEROMEDI et SOLLOGOUB, M. BOUCHET, Mme DREXLER, MM. CHARON, Daniel LAURENT et CALVET, Mmes LASSARADE et JOSEPH, M. MEURANT, Mmes MORIN-DESAILLY, PLUCHET et MALET, MM. FAVREAU, BABARY et BOULOUX, Mme DI FOLCO et M. RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS F

Après l’article 19 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « industrielle, », sont insérés les mots : « à l’exclusion de constructions tenant lieu d’habitation, ».

Objet

S’agissant des zones agricoles et compte tenu des contraintes du PPRIF, les possibilités de construction sont limitées à celles liées directement à l’exploitation. Ainsi n’est-il pas possible aux éleveurs, et aux agriculteurs en général, de se donner les moyens d’habiter sur leur exploitation s’il n’existe pas déjà une habitation.

Au-delà de l’aspect pratique – vivre sur place, limiter les déplacements, augmenter la surveillance, etc – autoriser la construction d’habitat en zone agricole frappée d’un PPRIF quel que soit le niveau de l’aléa permettrait au contraire de contribuer aux objectifs de ce dernier en redonnant vie à des pans entiers de terres à cultiver dont la superficie, faute d’entretien, est rognée année après année, par l’avancée de la forêt.

Il est ainsi proposé que pour les zones agricoles, la possibilité pour l’exploitant de construire son habitat soit ouverte pour lui permettre une présence sur le site de son exploitation. Si elle était confirmée cette proposition contribuerait à l’attractivité et au dynamisme des territoires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond