AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes DEMAS et BORCHIO FONTIMP, M. PELLEVAT, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, MM. KAROUTCHI, CHAUVET, SAUTAREL, ROJOUAN, MOUILLER, BONNECARRÈRE, CADEC et GENET, Mme FÉRAT, M. PANUNZI, Mmes RAIMOND-PAVERO, DEROMEDI et SOLLOGOUB, M. BOUCHET, Mme DREXLER, MM. CHARON, Daniel LAURENT et CALVET, Mmes LASSARADE et JOSEPH, M. MEURANT, Mmes MORIN-DESAILLY et PLUCHET, MM. FAVREAU, BABARY et BOULOUX, Mme DI FOLCO et M. RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS F

Après l’article 19 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’existence d’ouvrages de défense déjà installés, ».

Objet

Le plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF), codifié dans les articles L. 562-1 à 562-9 du code de l’environnement, cible prioritairement les territoires exposés à des niveaux de risques importants et à une pression foncière forte.

Ces plans établis à l’échelle communale ou intercommunale, sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
Pour mémoire, le nombre de PPRIF approuvé approche les 200 dont 46% dans la région PACA.

S’agissant des principes de délimitation, le zonage réglementaire repose de manière prédominante sur la qualification de l’aléa (fort, moyen ou faible) évalué, cependant, indépendamment de l’existence d’ouvrages de défense.

Or les perspectives de développement de la ruralité sont de plus en plus réduites. La profusion des injonctions réglementaires est de plus en plus forte et souvent contradictoire au regard de l’étendue des enjeux.

En conséquence et s’agissant des principes de délimitation, il est proposé que le zonage réglementaire repose de manière prédominante sur la qualification de l’aléa, évalué en bonne logique en considérant l’existence d’ouvrages de défense.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond