AMENDEMENT

Alinéa 17, première phrase

Supprimer cette phrase.

Le Gouvernement partage l’objectif de favoriser des projets de compensation français et européens.

La mesure prévue à l'article 38 renvoie à des dispositions de mise en œuvre par décret qui permettront de donner des conditions favorisant les projets de qualité. Aujourd’hui cependant, les projets labellisés bas-carbone, qui seraient éligibles dans ce dispositif, représentent un potentiel de réduction d'émissions en forte progression, mais limité à environ 120 000 tonnes de CO2 à travers 79 projets labellisés à ce jour, c’est-à-dire moins de 10% des émissions annuelles de trafic aérien intérieur métropolitain, pour un prix compris entre 30 à 50 € la tonne de CO2, alors même que ce label n'est pas réservé aux démarches de compensation du seul secteur aérien.

Dans ces conditions, fixer une part minimale des émissions couvertes par des projets d’absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français ou sur celui des autres États membres de l’Union européenne dès l’entrée en vigueur du dispositif présenterait deux risques cumulatifs avérés : que les projets disponibles soient insuffisants et/ou que le coût moyen des unités de compensation générées par ces projets s’envole et s'avère insoutenable pour les transporteurs aériens, dont vous connaissez par ailleurs la situation financière extrêmement difficile.

Il est donc proposé de retirer ce pourcentage.