AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’hypothèse de la création d’un établissement public local pour un projet dont la réalisation est phasée dans le temps, le périmètre de cet établissement public local créé pour la ou les premières phases peut être étendu aux phases suivantes, dans les termes prévus par l’ordonnance créant cet établissement si chacune de ces phases a rempli les conditions fixées par le présent article au plus tard lorsque l’extension de périmètre la concernant est décidée. » ;

2° Au 1° du II, après la dernière occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « , ou alternativement d’une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique, ».

Cet article vise à préciser et élargir la possibilité de création d’un établissement public local définie par l’article 4 de la loi d’orientation des mobilités.

Il étend plus spécifiquement cette possibilité aux grands projets phasés afin que leurs différentes composantes puissent être intégrées, le cas échéant, dans l’établissement public local.

Il vise également à élargir la condition fixée par le 1° du II de l’article 4, en ajoutant de manière alternative à la décision de l’autorité administrative d’engager l’enquête publique, la décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique.