AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « cinquante millions d’euros » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’accompagnement des nouvelles collectivités concernées ainsi que le calendrier de mise en œuvre sont prévues par voie règlementaire. » ;

Abaissement du seuil de 100 millions d’euros pour l’obligation d’appliquer un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables

L’article 76 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte est venue modifier le schéma de promotion des achats responsables de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. 

Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.

Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. » 

Le Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 a fixé un montant de 100 Millions d’Euros. 

Alors que le nouveau plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) sera bientôt publié, et que la commande publique doit jouer un rôle-clé dans le Plan de relance durable voulu par le Gouvernement, il est proposé d’abaisser sensiblement le seuil à partir duquel devient obligatoire le Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Ce montant est fixé à 50 millions d’euros. Il est proposé que les modalités de mise en œuvre soient déterminées après concertation avec les acteurs impliqués.