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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 209 rect. bis 16 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL, PUISSAT et DEROMEDI, M. BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, M. de LEGGE, Mme DUMONT et MM. LAMÉNIE, BRISSON, GENET, Daniel LAURENT, ROJOUAN et GRAND ARTICLE 58 E |
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
nouvelle
par les mots :
autorisée en application de l’article L. 121-22-4
Objet
Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.