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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2041 rect. bis 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. RAMBAUD et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. LÉVRIER, BUIS, IACOVELLI, BARGETON, THÉOPHILE, PATIENT, HAYE et MOHAMED SOILIHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS D |
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Après l'article 4 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une évaluation indicative de leur impact carbone, afin d’éclairer le choix des consommateurs.
II. – À l’issue de cette expérimentation, dont un décret précise les modalités, un rapport du Gouvernement au Parlement propose les conditions de l’éventuelle généralisation de cette information
Objet
Information du consommateur sur les impacts carbone des différents modes de livraison
Le présent amendement vise à ce que le consommateur soit informé des différents impacts carbone des modes de livraison à partir du moment où plusieurs sont disponibles.
L'acheteur, au moment de la prise de décision, doit pouvoir connaître également ce coût carbone.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.