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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2023 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et KERN, Mme JACQUEMET, MM. CANÉVET, LE NAY et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI et LEVI, Mme SAINT-PÉ, MM. HINGRAY, DELCROS, DÉTRAIGNE et Jean-Michel ARNAUD, Mme MORIN-DESAILLY et M. de BELENET ARTICLE 58 E |
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
nouvelle
par les mots :
autorisée en application de l’article L. 121-22-4
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.