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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1990 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER et BRISSON, Mme JACQUES, MM. HUSSON, PERRIN, RIETMANN et CHAIZE, Mmes RICHER, SCHALCK et BERTHET, MM. KLINGER, BURGOA et de NICOLAY, Mme IMBERT et M. SOMON ARTICLE 39 TER |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il a également vocation à examiner l’opportunité de permettre aux acheteurs soumis au code de la commande publique de déroger, de manière pérenne ou à titre expérimental, aux articles L. 2191-4, L. 2191-5 et L. 2191-6 de ce code, lorsqu’ils concluent un marché global de performance portant sur la rénovation énergétique de bâtiments publics.
Objet
Cet amendement vise à autoriser l’État, ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à recourir à un tiers investisseur pour financer les travaux énergétiques de leurs bâtiments, ce que le code de la commande publique ne leur permet pas de faire actuellement.
Il vise, ainsi, à lever un frein budgétaire à la rénovation énergétique des bâtiments publics et à mettre en œuvre une nouvelle solution de financement pour l’État et les Collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.