AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le carburant ou combustible à bord des navires, telle que prévue au c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, est soumise à une suppression progressive à compter du 1^er janvier 2023, avec une suppression totale au 1^er janvier 2030, sauf enjeu fort d’aménagement du territoire.

II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État dans les six mois à compter de la promulgation de la loi.

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre en œuvre une suppression progressive de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les navires dès 2023, avec une suppression totale en 2030, sauf en cas d’enjeu fort d’aménagement du territoire.

L'impact écologique du transport maritime représente une grande part de la pollution totale générée sur terre, le secteur maritime pollue à la fois l’air et l’eau des mers et océans. A cet égard, l’exonération de TICPE pour le transport maritime, la pêche et la croisière soutient un modèle très consommateur en énergie fossile et en carburants très polluants. 

Un lien sans équivoque entre les gaz d’échappement des cargos et plusieurs maladies cardiovasculaires et respiratoires a d'ailleurs été établi par les recherches de l’université de Rostock et le centre de recherche sur l’environnement allemand Helmholtz Zentrum Munich. Chaque année en Europe, ces émissions du transport maritime causent près de 60 000 morts et coûtent 58 milliards d’euros aux services de santé.

Deux polluants émis sont particulièrement scrutés : l'oxyde de soufre (Sox) et l’oxyde d’azote (NOx). Importants polluants de l'air, ils accélèrent la formation de particules fines et ultra-fines. Mais cet important danger pour la santé publique n'est pas inéluctable, si l'on parvient à réduire l'utilisation du fuel lourd comme carburant.

En effet, d'après une étude de France Nature Environnement, la raison majeure pour laquelle les navires polluent autant est l’utilisation du fuel lourd comme carburant. Même à quai, le transport maritime brûle ce déchet non raffiné, particulièrement polluant, afin d'alimenter en énergie les navires.

En soutenant cette exonération à hauteur de 697 M€/an et en constante augmentation, l’Etat se prive de revenus pour financer de nouvelles sources de carburants moins polluants ou le soutien à la recherche sur des bateaux plus innovants. 

De plus, le maintien de cette exonération n’incite pas les différents affréteurs à investir dès maintenant dans des bateaux moins polluants, mais les encourage au contraire à investir dans des bateaux plus gros, pouvant aller plus loin avec le même type de carburant. 

Cette exonération a été supprimée pour les engins relevant du bâtiment et des travaux publics dans le projet de loi de Finances de 2020, il est donc temps d’appliquer une fiscalité équivalente pour l’ensemble des navires qui relèvent du champ de l’article 265 bis du Code des douanes.