AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- le 6° est abrogé ;

- au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

Cet amendement vise à supprimer les produits issus de la HVE des produits de qualité pouvant être intégrés à la restauration collective tant qu’une réforme du cahier des charges de la HVE n’aura pas été aboutie.

En effet, cette certification a un cahier des charges incohérent, notamment pour les systèmes d’élevage, qui ne garantit pas aujourd’hui la qualité des produits, comme l'ont démontré un récent rapport de l'IDDRI, ainsi qu'une note de l'Office français de la biodiversité. Si un label environnemental intermédiaire entre le bio et l’agriculture conventionnelle peut avoir un intérêt, une réforme de la HVE est nécessaire avant d’en faire un outil efficace de politiques publiques. Une telle réforme est d'ailleurs en cours, et devrait aboutir en janvier 2023, d'après le Ministère de l'Agriculture, pour modifier en profondeur son cahier des charges.

Aussi, il est proposé par cet amendement de supprimer la possibilité pour les produits issus du plus haut niveau de la certification HVE d'entrer dans les 50% de qualité en restauration collective jusqu’à cette date de 2023, le temps de prévoir une évolution cohérente de son cahier des charges.

Il est en effet incohérent d'orienter les soutiens publics vers la HVE tant que sa performance environnementale n'est pas démontrée et alors qu'une réforme majeure de son cahier des charges est en cours.

Cet amendement propose également d’exclure du périmètre de la définition des produits de qualité les produits ne bénéficiant du niveau 3 de la HVE, actuellement autorisés jusqu’en 2029. Cette catégorie est en effet actuellement utilisée pour détourner la notion de qualité alimentaire des produits en restaurant collectif :  à titre d’exemple, la Charte EVA, qui certifie aujourd’hui la quasi-totalité des volailles standards françaises, vient d’obtenir la certification environnementale de niveau 2 par un arrêté du 25 janvier 2021. Ainsi, ces produits, qui correspondent à un mode d’élevage intensif, peuvent intégrer les 50% de produits durables en restauration collective, ce qui ne correspond pas à l’esprit initial de la loi.