AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mme VENTALON, MM. DUPLOMB, GREMILLET, POINTEREAU, MOUILLER, BOULOUX et KLINGER, Mmes BERTHET et DREXLER, M. CHARON, Mme DUMONT, MM. SAURY, RIETMANN, LEFÈVRE, SAVIN, GENET, BRISSON, PELLEVAT et LAMÉNIE, Mme RICHER, MM. CHATILLON et SIDO, Mmes JOSEPH, MULLER-BRONN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, ALLIZARD, SEGOUIN, SOL et SOMON, Mmes LASSARADE et DEROMEDI et M. COURTIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS

Après l’article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à assouplir les modalités de rétrocession des biens préemptés au titre du droit de préemption des fonds de commerce.

D'abord il permet de faire passer de 2 à 3 ans le délai accordé au titulaire du droit de préemption pour rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée.

Ensuite, ce même délai qui peut aujourd'hui être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal pourrait dans ce cas particulier passé à 5 ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond