AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une telle proposition ou de l’acceptation de cette proposition, à compter du 1^er janvier 2025, tout commerce de détail ... (le reste sans changement). »

Cet amendement vise à obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages. A défaut de la présentation de ce plan, l’entrée en vigueur de l'interdiction des emballages se fera au 1er janvier 2025.

Les professionnels indiquent que trouver des alternatives aux emballages est complexe et qu'il convient de les accompagner. 

Pour tenir compte à la fois de l’urgence écologique et de la réalité économique, cet amendement vise à engager les filières agricoles dans la transition. Charge aux filières ensuite de proposer un plan de sortie des emballages, ambitieux et adapté à leur réalité.