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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1776 rect. bis 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, BOURGI et JACQUIN, Mme JASMIN, M. KERROUCHE et Mmes de LA GONTRIE, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL ARTICLE 49 BIS |
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Alinéa 11
Après le mot :
logements
insérer les mots :
et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux
Objet
Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation.
Ce recensement participe de la mission dévolue à ces observatoires aux fins d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers ainsi que l’offre foncière disponible.
Il omet de faire mention des constructions de locaux destinés aux activités économiques, de services ou de bureaux.
Le présent amendement propose d’ajouter cette mention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.