AMENDEMENT

Après l’article 22 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-11-…. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 151-11 du code de l’urbanisme, à titre expérimental, pour une durée courant jusqu’à la fin de la seconde période de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les installations photovoltaïques au sol sont autorisées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières dès lors que le terrain sur lequel elles sont implantées ne présente pas d’enjeux majeurs environnementaux, agricoles, forestiers ou paysagers, sur délibération motivée du conseil municipal :

« 1° Des communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années ;

« 2° Des communes dont plus de 80 % du territoire est classé en zones agricoles, naturelles ou forestières, dans la limite de 5 % de celui-ci.

« Les installations mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314-1 du code de l’énergie ou du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 du même code.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à permettre d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Faute de ressources foncières autorisées suffisantes, notre parc solaire progresse de moins de 1 GW par an à l’heure actuelle. Pour atteindre l’objectif fixé par la PPE, il faudrait faire 4 fois plus, ce qui est impossible en raison des contradictions internes à notre législation. La Belgique fait plus que la France sur un territoire beaucoup plus petite. L’Espagne ou l’Allemagne font beaucoup plus.

Il est nécessaire de concilier progrès écologique et transition énergétique.

La PPE recommande le développement de centrales au sol, d’une taille suffisante afin de permettre « l’émergence des projets moins chers ». Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les zones naturelles, agricoles et forestières ne peuvent plus en principes accueillir de centrales photovoltaïques au sol. L’interdiction est générale et sans exception, alors même que des centrales nucléaires peuvent y être édifiées.

Seules les zones délaissées et artificialisées sont autorisées à accueillir des centrales photovoltaïques. L’ADEME n’en recense que 13 262 ha, dont une grande partie ne bénéficie que d’un faible ensoleillement, outre qu’elles supportent de fortes contraintes, sources de difficultés et de surcoûts.

Dans ces conditions, l’objectif de 20 à 25 GW de photovoltaïques au sol est actuellement hors d’atteinte. Pourtant, il suffirait de mobiliser 18 000 à 27 000 hectares, soit environ un demi millième de la superficie de notre territoire. D’autant que le solaire peut désormais faire baisser le prix de l’électricité au bénéfice des consommateurs.

La création de centrales solaires bien conçues contribue en outre à la santé des forêts, en particulier dans les secteurs dédiés à des plantations monospécifiques, en permettant la création de milieux naturels ouverts et le maintien d’un couvert végétal sur l’essentiel de leur surface, ce qui participe à préserver la biodiversité. Il ressort en effet de nombreuses études scientifiques allemandes, hollandaises et américaines que les parcs solaires favorisent la biodiversité. L’absence de tout labour et de fertilisation des sols, ainsi que l’ouverture des milieux favorisent l’apparition d’habitats favorables aux insectes, aux amphibiens, aux reptiles et à l’avifaune, d’autant que la chasse y est interdite. Cette faune variée constitue la meilleure défense de la forêt contre les attaques de parasites.

Le présent amendement propose d’autoriser l’installation de centrales au sol là où elles contribuent à l’équilibre économique de territoires en difficultés et à la biodiversité de zones où dominent les plantations monospécifiques.

Ce dispositif expérimental, strictement encadré et d’une durée limitée permettrait d’acquérir l’expérience nécessaire pour définir ultérieurement le cadre le mieux adapté à la conciliation des objectifs de la PPE avec les impératifs environnementaux.

Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités et conditions d’application du présent dispositif.

Les sites retenus ne devront pas être situés dans des zones de protection forte, au sens de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030.

Ils ne devront faire l’objet d’aucun traitement chimique.

Aucune forêt naturelle constituées d’essences variées ne pourra être défrichée au titre du présent dispositif. Seules les cultures monospécifiques pourront faire l’objet d’une autorisation de défrichement, l’objectif étant tout autant d’accroître la biodiversité que la production d’électricité renouvelable.

Pour répondre à l’objectif de baisse du prix de l’électricité au bénéfice du pouvoir d’achat des Français, celles-ci ne devront bénéficier d’aucun dispositif de soutien aux énergies renouvelables et toutes subventions ou aides au reboisement dont auraient bénéficié les parcelles d’implantation des projets autorisés devront être remboursés.

Des mesures de suivis écologiques et sanitaires devront être mises en œuvre pendant une durée de 10 ans à compter de la mise en service des sites pilotes, afin de documenter l’impact de la réalisation de centrales solaires au sol sur la biodiversité et de préparer l’avenir de la transition écologique.