AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. Étienne BLANC, BRISSON, Jean-Marc BOYER, KLINGER et CHEVROLLIER, Mmes PLUCHET, BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BOULOUX, CALVET, CARDOUX, CHAIZE, COURTIAL et CUYPERS, Mmes DEROMEDI, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HOUPERT, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE et MM. MEURANT, PELLEVAT, SAUTAREL, SEGOUIN, SOMON, CHARON et ROJOUAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est tenue de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces installations.

Objet

Le présent amendement vise à instaurer une filière à responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes.

Certaines énergies renouvelables, notamment les éoliennes, font l'objet de critiques croissantes dans le débat public.

Surtout, le grand public se montre de plus en plus méfiant vis-à-vis de ces installations qui ont un impact important sur les paysages, la faune et l'artificialisation des sols.

Pourtant, ces énergies renouvelables ne doivent pas être délaissées, il importe seulement au législateur d'en rationaliser le développement.

Pour ces raisons, il serait utile que la filière des éoliennes se montre exemplaire en matière de recyclage des déchets issus de ces installations. Une telle filière REP permettrait par ailleurs d'apporter une réponse durable à la problématique de la remise en état des zones d'implantation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond