AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. JACQUIN, MICHAU, TODESCHINI, DAGBERT, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes VAN HEGHE, Gisèle JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et réévaluant le montant de cette redevance en prenant en compte la nécessité de conserver la notion de juste indemnisation du propriétaire des terrains situés au-dessus de la future mine au regard des contraintes engendrées par cette privation de la propriété du sous-sol

Objet

La redevance tréfoncière est fixée par l’article L132-15 du code minier ci-dessous,

« L’acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface. »

Elle a pour but d’indemniser le propriétaire du sol pour l’ensemble des contraintes engendrées par l’exploitation du sous-sol et qu’il devra supporter. Le montant de ladite redevance est aujourd’hui extrêmement faible voire symbolique (quinze euros par hectare et payé une seule fois), mais cette redevance constitue tout de même une indemnisation au titre de l’institution d’une concession minière qui crée un droit immobilier distinct entre la propriété de la surface et la concession.

Cette atteinte au droit de propriété doit être indemnisée sous peine d’être inconstitutionnelle. Le montant de ladite redevance doit être augmenté de façon à ne plus représenter une somme symbolique mais une véritable indemnisation à la hauteur du préjudice (privation de la propriété du sous-sol).

Cet amendement nous a été suggéré par l’association Selidaire, collectif de défense des propriétaires concernés par l’exploitation minière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.