AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS B

Après l'article 29 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour tout nouveau contrat de concession autoroutière, ou de renouvellement, le Gouvernement négocie l’inscription dans le cahier des charges dudit contrat l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’instaurer :

- une tarification différenciée selon les émissions de polluants atmosphériques des véhicules tels que définies par l’arrêté du 23 juin 2016 ;

- une tarification différenciée selon les horaires, accompagnée d’une politique de tarification sociale pour les usagers contraints de se déplacer aux heures de pointe ;

- des voies dédiées aux transports en commun et au covoiturage, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ;

- des places de parking dédiées au covoiturage en nombre suffisant et des gares routières d’intermodalités ;

- des bornes de recharge électrique et hydrogène en nombre suffisant sur les aires d’autoroutes ;

- toute autre mesure à même s’assurer une diminution de l’impact environnemental des infrastructures autoroutières.

II. – Les dispositions mentionnées au I sont précisées par décret en Conseil d’État.

Objet

Amendement d’appel

Le présent amendement vise à alerter le gouvernement sur l’absolue nécessité de revoir les contrats de concession lorsqu’ils arriveront à échéance afin de mieux prendre en compte les nouveaux usages de la route, d’introduire de la justice sociale pour le paiement des péages et inciter les automobilistes à utiliser les transports alternatifs aux véhicules thermiques individuels et donc d’inscrire ces infrastructures essentielles dans la transition écologique.

Ainsi, dans l’hypothèse où l’État serait amené à renouveler ces contrats de concession, il apparaît indispensable d’envoyer dès maintenant un message très fort aux sociétés concessionnaires sur l’hypothèse d’un renouvellement ou renégociation de ces contrats. Il s’agirait d’imposer de l’innovation et la présence de services correspondants aux nouveaux usages de la route, notamment le covoiturage.

Les émissions de GES étant particulièrement corrélées aux embouteillages, une tarification des péages différenciée pour les heures creuses serait en mesure d’inciter les trafics non contraints à décaler leur passage, assurant ainsi plus de fluidité pour les usagers qui n’ont d’autre choix.

Cette mesure en faveur de la réduction des GES devra par ailleurs nécessairement s’accompagner de mesures d’accompagnement social des personnes précaires assignées à l’utilisation de leur voiture individuelle pour leurs trajets du quotidien pour les accompagner dans le changement de motorisation de leurs véhicules. Dispositions que portent déjà les sénateurs socialistes dans d’autres amendements.

La nécessaire transition écologique ne peut se faire sans mesures sociales fortes.

NB :La rectification consiste en un changement de place.
(d'un article additionnel après l'article 29 vers un article additionnel après l'article 29 bis B)