AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire.

Objet

Les citoyens de la convention citoyenne pour le climat ont formulé l'exigence de développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélos…). Pour traduire cet objectif, il est nécessaire de prévoir de nouvelles sources de financement pour l'agence de financement des infrastructures. Les auteurs de l’amendement préconisent dans ce cadre notamment la renationalisation des autoroutes et la création d’un livret de financement des infrastructures.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond