AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme BLATRIX CONTAT, MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et aux nombres de partenariats menés avec des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ».

Objet

Le reporting extra-financier est un vecteur adapté pour valoriser l’engagement des entreprises en faveur de l’inclusion et pour inciter toutes les grandes entreprises à développer leurs pratiques en la matière. L’objectif de cette mesure est de compléter la liste des critères sur lesquels les grandes entreprises doivent fournir des informations annuellement, afin de :
• Donner de la visibilité aux actions des entreprises qui favorisent le retour à l’emploi ;
• Susciter une prise de conscience du rôle des entreprises dans le développement d’une économie plus inclusive.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau de l’ESS Coorace et a le soutien de la fédération des entreprises d’insertion.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond