AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

deux heures trente

par les mots :

trois heures

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’application de cette interdiction est conditionnée à une étude d’impact ex ante réalisée par des organismes publics indépendants et pluralistes désignés par décret.

Objet

Cet article interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30.

Les auteurs de l’amendement estiment que cette interdiction n'est pas suffisante et qu'il faut l'élargir aux trajets aériens dont une alternative par le train de moins de 3h existe.

En effet, en l'état la proposition du gouvernement ne permettrait de réduire que seulement de 2,2% les émissions des vols dans l’hexagone. Selon l’Ademe, un trajet en avion émet 45 fois plus de CO2 qu’un parcours en TGV sur la même distance.

Pour autant, si l'urgence climatique exige des mesures beaucoup plus volontaristes, il est néanmoins nécessaire de pouvoir en mesurer leur impact et ce dans leurs multiples dimensions (sociales, économiques ou environnementales) avant de prévoir d'autres extensions du champ de cette interdiction.

Raison pour laquelle les auteurs de l’amendement souhaitent conditionner l'application de cette interdiction à la réalisation d'une étude d'impact ex ante . Ils souhaitent par ailleurs que cette étude d’impact puisse être réalisée par des organismes publics indépendants et pluralistes, habilités à réaliser ce type d'études.

Face aux enjeux pour les territoires concernés et aux effets que pourrait avoir cette mesure sur l'ensemble de la filière aéronautique déjà largement impactée par la crise sanitaire, confier l'évaluation à des organismes indépendants et pluriels permet d'assurer son objectivité.