AMENDEMENT

présenté par

C	art. 41 sinon défavorable
G
Irrecevable art. 41 C

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures ne s’appliquent pas non plus aux véhicules ayant fait l’objet d’une transformation consistant en une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au gaz ou à l’électricité.

Objet

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dispose que dans les territoires où les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, les mesures de restriction interdisent la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personne en fonction de leur type de motorisation (diesel et assimilés, essence et assimilés) et de la date de première immatriculation.

Or, la pratique du retrofit, qui consiste à la reconversion énergétique de véhicules vers des énergies propres comme le passage d’une motorisation essence ou diesel vers une motorisation électrique ou Gaz (GNL ou GNV), permet de réduire significativement le niveau d’émissions polluantes émis par le véhicule.

Afin d’assurer la circulation des véhicules ayant bénéficié d’une reconversion énergétique, il est nécessaire de prévoir la possibilité qu’il leur soit délivré un certificat Crit’Air 1 ou E.

Cet amendement reprend une proposition de France Urbaine.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat