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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1532 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Patrice JOLY, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mmes HARRIBEY et BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 48 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe également les indicateurs permettant de caractériser les fonctions écologiques du sol avant son artificialisation et d'apprécier la perte de tout ou partie de ces fonctions du fait de son occupation ou de son usage.
Objet
La définition de l’artificialisation est ciblée sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette formulation recouvre les fonctions biologiques, hydriques, climatiques – dont l’affectation conduit à considérer la surface comme artificialisée, l’objectif étant de prendre en compte le degré d’atteinte aux différentes fonctions des sols. Cette approche implique une profonde transformation des pratiques.
Il y a en effet un fort enjeu à ce que les outils de suivi soient en phase avec la définition retenue et ne réduisent pas un simple suivi surfacique de la consommation d’espace.
L’article 48 renvoie à un décret le soin d’établir une nomenclature des sols artificialisés, en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée.
Notre amendement propose que ce décret fixe également les indicateurs qui permettront de caractériser les fonctions du sol avant son artificialisation et d’apprécier la perte de tout ou partie de ces fonctions du fait de son occupation ou de son usage.