AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. HOULLEGATTE, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16 BIS

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le 9° de l’article L. 2312-36 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;

« …° Bilan de gaz à effet de serre tel que défini l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales, à défaut d’accord, est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »

Objet

Si le projet de loi porte des évolutions pour mieux prendre en compte les aspects environnementaux au sein des entreprises et notamment la compétence environnementale des CSE, aucun moyen nouveau n’est accordé aux représentants des salariés pour l’appropriation des enjeux de la transition écologique et sociale.

Pour renforcer l'information des représentants des salariés, notre amendement propose de compléter la base de données économiques, sociales et environnementales par les éléments concernant :

· les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise;

· le bilan de gaz à effet de serre tel que défini l’article L229-25 du Code de l’environnement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 16 bis à l'article 16 bis).