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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1417 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 581-15 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 581-26 est complété par les mots : « ou en cas de violation des interdictions prévues à l’article L. 581-15 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet
Notre amendement propose de revenir à une rédaction issue du texte adopté à l'Assemblée nationale qui manifeste clairement l'intention du législateur d'acter une interdiction générale de la publicité dans les airs.
Cette rédaction nous paraît équilibré pour ne viser que l’activité de tractage de banderoles.
Il est cependant proposé de reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023, afin de donner de la visibilité aux acteurs économiques (des très petites entreprises) qui seront touchés.