AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut interdire l’installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence sur tout ou partie du territoire, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les gares ferroviaires et routières, dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes. » ;

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre au maire, ou au président de l’EPCI compétent, d’acter l’interdiction, sur tout ou partie de son territoire, de l’installation de panneaux publicitaires numériques.

La publicité numérique constitue une nouvelle forme de pression publicitaire dont le déploiement s’est accéléré au cours des dernières années, principalement dans les grandes villes.

Or, les panneaux numériques sont une source de gaspillage d’énergie et de pollution lumineuse.

Un panneau numérique à double face consomme treize fois plus d’énergie qu’un panneau non numérique. La consommation annuelle d’un panneau de deux m² équivaut à celle d’un foyer avec un enfant sur la même période. Dans son bilan prévisionnel de l’équilibre offre/demande 2019, le Réseau de transport électrique (RTE) invite à la réduction des consommations « superflues » parmi lesquelles figure notamment celle engendrée par les écrans publicitaires numériques, ainsi qu’à la limitation de leur déploiement.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé de permettre aux élus locaux d’interdire ces dispositifs publicitaires sur leur territoire.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 6 à l'article 7).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).