AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

Objet

L'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, crée par la loi AGEC du 10 février 2020, précise que la France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

Les auteurs de cet amendements estiment cette échéance trop éloignée, particulièrement face à l'urgence environnementale et à la nécessité de changer de système rapidement.

Ils estiment également qu'un objectif trop éloigné n'encourage pas les acteurs économiques à se mobiliser en amont particulièrement du fait de l'instabilité législative et du fait qu'une loi peut être caduque avant même d'être réellement entrée en vigueur.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond