AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ;

b) À la première phrase, après les mots : « au cours de l’année précédente », sont insérés les mots : « par typologie de gisement » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots ; « le Gouvernement définit », sont insérés les mots : « sur les territoires et gisements concernés ».

Objet

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venue introduire la notion de consigne. À partir de 2023, sur la base de bilans annuels produits par l’ADEME, le gouvernement pourra définir les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi et cela si les performances cibles ne sont pas atteintes.

Néanmoins ce dispositif est imparfait, notamment en ce qu'il retient une approche nationale non territorialisée et non détaillée par gisement. Or le service public de gestion des déchets est par nature local, il est donc nécessaire que les bilans soient territorialisés et déclinés par gisement. De la même manière, une généralisation de la consigne n’a aucun sens sur l’ensemble du territoire. En effet, il est nécessaire que si déploiement de la consigne il y a, celui-ci soit réalisé uniquement dans les territoires n’atteignant pas les performances cibles.

Le présent amendement vient ainsi apporter cette dimension locale nécessaire pour appréhender correctement les performances du service public de gestion des déchets.