|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1294 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Michel ARNAUD, Mme JACQUEMET, MM. MIZZON, HENNO et LEVI, Mme BILLON, MM. DELCROS et CANÉVET, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme HERZOG et MM. HINGRAY et DUFFOURG ARTICLE 43 |
|||||||||
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’appuie sur les organismes qui exercent des activités d’ingénierie sociale, financière et technique, agréés en application de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation.
Objet
Il s'agit d'associer les opérateurs privés, spécialistes du logement et de l'accompagnement des propriétaires et locataires, au service public de la performance énergétique de l'habitat et de proposer au sein des Maisons France Service des informations aux administrés sur les dispositifs existants pour améliorer la performance énergétique de l'Habitat. L'objectif est d'orienter les ménages vers un interlocuteur en capacité d'apporter des solutions techniques personnalisées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.