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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1245 rect. bis 17 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU et MALHURET, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme SAINT-PÉ et M. HAYE ARTICLE 59 |
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Alinéa 7
Après le mot :
nationales
insérer les mots :
, qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service,
Objet
Cet amendement vise à préciser quels sont les acteurs soumis à l’obligation de proposer un repas végétarien par semaine à partir de 2023.
La rédaction actuelle peut porter à confusion. En effet, les structures relevant de la responsabilité de l’Etat faisant appel à un prestataire de service pour préparer les repas ne sont pas expressément désignés. Ils sont pourtant concernés par le dispositif.
Cet amendement permet ainsi de clarifier ce flou rédactionnel. L’application future du dispositif en sera facilitée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.