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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 120 rect. bis 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, M. VOGEL, Mmes VENTALON, DEROCHE, IMBERT et JOSEPH, MM. PELLEVAT et BURGOA, Mme DUMONT, MM. BONNECARRÈRE, HENNO, MIZZON, COURTIAL et LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et HERZOG, MM. LEFÈVRE et Jean-Michel ARNAUD, Mmes SOLLOGOUB et DEROMEDI, MM. GENET, CHARON, Daniel LAURENT, BASCHER et de NICOLAY, Mme MORIN-DESAILLY et MM. ROJOUAN, RAPIN, MOUILLER et FAVREAU ARTICLE 57 TER |
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Alinéa 5
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aliénation ne peut résulter d’une entrave à la circulation, ou d’une infraction à la conservation des chemins ruraux ou au code pénal. » ;
Objet
L’aliénation d’un chemin rural est la conséquence d’une non utilisation du chemin par le public ce qui conduit à sa désaffectation.
Il convient de préciser que celle-ci ne peut résulter d’ infractions aux dispositions réglementaires en vigueur sur le respect des chemins ruraux réprimées par le code pénal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.