AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. CAPUS, MENONVILLE, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, WATTEBLED, GUERRIAU, CHASSEING et BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ et M. HINGRAY

ARTICLE 48

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont également exclues les activités pour lesquelles les arrêtés préfectoraux imposent le retour en espace naturel et prévoient les garanties financières inhérentes.

Objet

Par essence, les terrains de carrières sur lesquels s’opèrent des activités extractives sont temporaires. Conformément aux obligations afférentes à ces activités, les industriels sont contraints de réaménager les terrains exploités en milieux forestiers, espaces ouverts, zones humides, espaces agricoles… Cette obligation est actée préalablement à la délivrance de l’autorisation d’exploiter. Des garanties financières prises par l’exploitant permettant également à l’administration de pallier immédiatement une éventuelle défaillance. Bien souvent, cette action contribue à développer ou préserver la biodiversité de ces espaces restitués. Ainsi, il apparait qu’intégrer les carrières aux terrains artificialisés ne prendrait pas en compte la réalité de ce secteur de l’économie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).