AMENDEMENT

 Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des premiers et deuxième alinéas de l’article L. 172-10 et de l’article L. 172-12 en tant qu’il concerne la saisie du gibier, des pièges, des armes, des munitions et des objets de délit ayant servi à commettre les infractions, sont applicables aux gardes-chasse particuliers assermentés. »

Au titre de l'article L. 172-10, les gardes-pêche sont notamment habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou la constatation des infractions aux dispositions du code de l'environnement. Ils peuvent également, au titre de l'article 172-12 procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, y compris les animaux, les végétaux….ou encore les embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction.

Dans un souci d'harmonisation des prérogatives des gardes particuliers assermentés, l'amendement vise à étendre les pouvoirs précités aux gardes-chasse.